Quelles obligations en termes d’accessibilité PMR pour les lieux publics ?

PMR, Personne à Mobilité Réduite, constitue le terme légal pour désigner l’ensemble des personnes considérées comme ayant des difficultés de déplacement. L’accessibilité PMR se définit comme l’obligeance des personnes invalide d’avoir accès aux lieux publics pour pouvoir bénéficier des prestations, des informations, etc. Les lieux publics se doivent donc de respecter des obligations relevant de la norme PMR.

Les exigences de la loi par rapport à l’accessibilité PMR pour les lieux publics

Les lieux publics doivent être accessibles pour toute personne présentant les symptômes de l’une des quatre familles de handicap. Il s’agit de handicap auditif, moteur, mental et visuel.

Par ce fait, la loi dans presque tous les pays du monde exige des obligations en termes d’accessibilité des PMR aux lieux publics. Ces obligations prennent en considération les accès extérieurs comme intérieurs des établissements ou espaces publics. Il est question :

  • De l’entrée
  • De la circulation
  • Des cabines sanitaires et même d’essayage
  • Des signalétiques
  • Des parkings

En France, les obligations en termes d’accessibilité PMR pour les lieux publics se retrouvent consignées dans la loi du 11 février 2005. Elle porte sur la citoyenneté, l’association et l’égalité des chances et des droits des personnes invalides.

Les établissements concernés par les obligations en termes d’accessibilité PMR pour les lieux publics

Les résidences concernées par ces exigences constituent principalement les établissements recevant du public (ERP). Comme ERP, vous retrouvez les lieux de culte, les établissements dédiés aux enfants, les établissements sanitaires, les administrations gouvernementales, les centres commerciaux, etc.

Notez que les habitations ainsi que les locaux où seuls les salariés circulent ne représentent en aucun cas des ERP. Les établissements recevant du public se classent en cinq catégories selon le nombre de personnes qu’ils peuvent accueillir. De ce fait, vous distinguez :

  • 1ère catégorie : plus de 1500 personnes
  • 2ème catégorie : entre 701 et 1500 personnes
  • 3ème catégorie : entre 301 et 699 personnes
  • 4ème catégorie : moins de 300 personnes
  • 5ème catégorie : les ERP accueillant un nombre de personnes très minime

Pour le respect des obligations d’accessibilité PMR, les ERP de ces catégories doivent faciliter l’accès à toutes les parties du bâtiment aux usagers handicapés. Pour ce faire, il faut que ces établissements proposent des places de parking pour personnes infirmes.

Ils doivent aussi disposer entre autres de :

  • Rampe d’accès permettant la circulation aisée des personnes en fauteuil roulant
  • Portes avec poignée à hauteur réduite
  • Signalétiques lisibles et adaptées au PMR
  • Chiens guide pour les aveugles

La majorité des obligations en termes d’accessibilités PMR concernent bien plus les ERP de catégorie 1 à 4. Lootibox représente une plateforme en ligne qui simplifie vos obligations réglementaires.

Il s’agit d’une société qui présente les atouts que confèrent les réglementations et les normes exigées aux ERP. Par ce fait, vous retrouvez sur Lootibox les obligations en termes d’accessibilité des PMR aux ERP ainsi qu’aux autres lieux publics.

Dérogations aux obligations en termes d’accessibilité PMR pour les lieux publics

Il est possible pour certains ERP d’opter pour des dérogations aux exigences d’accessibilité. Ceci s’effectue suite à une demande et celle-ci concerne les bâtiments déjà construits. La demande de dérogations aux obligations d’accessibilité n’est valable que dans trois cas.

Le premier cas concerne l’impossibilité technique liée à des contraintes environnementales ou architecturales. Le second réside dans l’impossibilité financière. Si les revenus commerciaux de la structure ne lui permettent pas d’effectuer les travaux envisagés, alors elle peut recourir à une demande de dérogations.

Enfin il y a le troisième cas qui constitue l’impossibilité architecturale. Le bâtiment peut faire l’objet d’une préservation du patrimoine ou classé comme monuments historiques. Par ce fait, des constructions supplémentaires ne seront pas tellement autorisées.

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